7 mai 2021
Une SRL souhaite augmenter son capital par un apport de créance sans créer de nouvelles actions. Quelle pourrait-être la rémunération hors actions nouvelles etcomment se positionner dans le rapport sur l'apport ?
« Une SRL souhaite augmenter son capital par un apport de créance. Elle ne souhaite pas créer de nouvelles actions se basant sur l'article 5:133 du CSA qui ne précise plus qu'il faut émettre des actions, mais qui parle uniquement de la "rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport". Une création d'actions ne semble donc plus indispensable, mais quelle pourrait-être la rémunération hors actions nouvelles ? Comment se positionner dans notre rapport sur l'apport si on se réfère à l'avis 2013/01 du 28 janvier 2013 de l'Institut, avis se basant sur l'ancien code des sociétés ? (Ce même avis étant confirmé par une réponse de l'ICCI en date du 19 février 2016). ».
« L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique et est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ».
- p. 2 : « Par conséquent, un apport en nature sans émission de nouvelles actions dans la SRL est juridiquement possible devant notaire par acte authentique, en vertu d'une disposition légale explicite ».
- p. 3 : « À l’inverse, un apport en nature dans une SRL peut, conformément à l’article 5:120, §2 CSA, désormais avoir lieu sans émission d’actions nouvelles, mais cette opération doit toujours être approuvée par l’assemblée générale à la majorité simple et faire l’objet d’un acte authentique ».
Dans ce contexte, l’ICCI est d’avis que si certains avantages (p. ex. un dividende privilégié, des droits de vote supplémentaires, etc.) sont attribués à une partie des actionnaires au sein d’une catégorie, en compensation de l’absence d’émission d’actions nouvelles, dont l’autre partie des actionnaires de la « même catégorie » ne bénéficie pas, alors une nouvelle catégorie d’actionnaires est créée. Par conséquent, l’article 5:102 du CSA est d’application.
- diligences requises et les paragraphes du point V. « La rémunération réelle attribué en contrepartie » (par. 45, A37 et A38) ; et
- les paragraphes A51 et A52, partie conclusions du point VI.3. « Rapport ».