29 juin 2007

Dans le cadre d’un apport en nature, le notaire doit-il rédiger son projet d’acte d’apport avant que le commissaire ne rédige son rapport ?

 

Il faut tout d’abord rappeler que le professionnel amené à intervenir dans le cadre d’un apport en nature n’a pas pour mission de décrire ou de définir les apports en nature, ni de les évaluer, ni de fixer la rémunération qui sera proposée. Il s’agit là d’une prérogative exclusive de l’organe de gestion qui fera les propositions qu’il juge utiles à l’assemblée générale. Le rôle du professionnel est de contrôler la proposition de l’organe de gestion et son rapport spécial et de faire rapport à l’assemblée générale.

 

Le notaire instrumentant devrait dès lors avoir été mis en possession de tous les éléments d’information qui lui sont utiles par l’organe de gestion, et il devrait dès lors être en mesure de préparer sur cette base son projet d’acte. Le seul élément qui à ce stade lui fera défaut est le rapport de contrôle. Ceci ne serait susceptible de poser une difficulté que dans la mesure où il y aurait des discordances entre la position de l’organe de gestion et le rapport du professionnel. Dans une telle circonstance, il appartient à l’organe de gestion de s’en expliquer dans son propre rapport.

 

Parmi les mesures de contrôle auxquelles le professionnel est tenu de se conformer, figurent l’examen du projet d’acte authentique et celui de l’organe de gestion, et ce en vertu du point 3.2. des normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports telles que le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises les a arrêtées le 7 décembre 2001.

 

Les mêmes normes prévoient également qu’il est « utile de prendre contact dans les meilleurs délais avec le notaire instrumentant en vue de coordonner les travaux de vérification liés notamment à la description des droits immobiliers, aux engagements grevant ces biens et aux contraintes susceptibles de peser sur leur utilisation future » (Normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports. Point 2.3.2.).

 

Ceci dit, les différents intervenants dans une opération d’apport en nature doivent être conscients qu’il s’agit d’un processus itératif requérant une collaboration entre les différents acteurs, sans jamais perdre de vue que la responsabilité de l’opération réside au premier lieu dans le chef de l’organe de gestion de la société.