23 février 2014
Qu'en est-il de la situation décrit ci-dessous?
Le projet de scission déposé en novembre 2013 sur base de la situation au 31 août 2013, prévoit que la fusion par absorption des branches d’activité aurait lieu comptablement sur base des futurs comptes des 3 sociétés au 31 décembre 2013, afin de débuter 2014 sur la nouvelle base. On me dit cependant qu'il faudrait concrétiser la scission-fusion à la date du 31 août 2013.
Le projet de scission déposé en novembre 2013 sur base de la situation au 31 août 2013, prévoit que l’opération aurait ses effets comptables au 31 décembre 2013, afin de débuter 2014 sur la nouvelle base. Les assemblées décidant de cette opération sont prévues en février 2014. On se demande si la loi permet un tel effet rétroactif au 31 décembre 2013.
Selon l’analyse aucune disposition n’empêche une telle date d’effet comptable. Il en serait autrement si cette date était postérieure à la date de la dernière assemblée décidant de l’opération car cela aurait pour effet que les activités de la société scindée se poursuivraient au-delà de sa dissolution, ce qui ne se peut pas. Si la pratique qu’on présente semble juridiquement possible, l’ICCI voudrait néanmoins attirer l’attention sur le fait qu’il y a lieu de s’assurer que les opérations intervenues entre la date de la situation prise en considération pour fixer le rapport d’échange et la date d’effet comptable n’affectent pas le bien-fondé de ce rapport d’échange.