5 août 2008
En vertu du chapitre III « Règles particulières relatives à l’indépendance dans l’exercice d’une mission révisorale » de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises un confrère participant à la fonction d’audit interne dans une entreprise ne peut assumer aucune fonction révisorale dans l’entreprise en cause, serait-ce même à l’occasion d’un apport en nature.