Abus de confiance et compte courant (Cassation 21 mars 2023)

Les pourvois  en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023. 

Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.

Selon le demandeur en cassation, il n'y a pas eu de faute. En effet, « il n'y a (...) aucune possession précaire de l'argent retiré puisque les sommes retirées sur un compte courant passent en propriété au titulaire du compte ». En d'autres termes, j'ai retiré la totalité des fonds de la société, et non pas seulement la moitié, alors ne m'embêtez surtout pas. La Cour suprême – à juste titre – voit les choses différemment. 

"Les fonds d'une société sont confiés à titre précaire à ses administrateurs, qui ne peuvent les gérer et les dépenser que dans l'intérêt de la société. Le délit d'abus de confiance requiert comme élément constitutif matériel un détournement ou un gaspillage. Le détournement de fonds dont il est question ici est une appropriation illicite de ce qui a été confié à titre précaire. Un tel détournement peut donc consister en l'appropriation personnelle, par le dirigeant d'une société, de fonds appartenant à cette société. Par conséquent, le fait que ces fonds deviennent la propriété de ce dirigeant à la suite de cette appropriation n'implique pas que l'élément constitutif matériel de l'abus de confiance n'est pas rempli ; au contraire, il implique qu'il est rempli."  (traduction libre)

Pour le reste, il ressort de la motivation de l'arrêt attaqué que « selon les juges d'appel, le demandeur savait déjà au moment de l'appropriation des fonds de la société qu'il ne pourrait pas rembourser ces fonds ou ne pourrait donner aucune garantie à cet égard ». 

En fait, de tels pourvois constituent un gaspillage du temps déjà précieux de la Cour de Cassation. Vu positivement, cet arrêt rappelle – pour ceux qui en ont besoin – que les fonds d'une société ne sont pas les fonds des administrateurs (ni des actionnaires). Et que ces  « arguties » juridiques trop artificielles se heurtent à la réalité qui doit toujours être la ligne conductrice en droit.