Publié le 5 juillet 2019
Réponse:
Nous partons du principe qu’il s’agit d’une mission légale portant sur l’établissement d’un rapport sur un apport en nature, et non d’une mission incompatible portant sur l’évaluation d’éléments repris dans les comptes annuels.
L’article 133/1 du Code des sociétés / article 3:63 du Code des sociétés et des associations prévoit que :
« § 1er. Un commissaire ainsi que tout membre du réseau visé à l'article 16/2 dont relève un commissaire ne peuvent fournir, que ce soit directement ou indirectement, à la société soumise au contrôle légal, à sa société mère ou aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union européenne des services non-audit interdits:
1° au cours de la période s'écoulant entre le commencement de la période contrôlée et la publication du rapport d'audit; et
2° au cours de l'exercice précédant immédiatement la période visée au 1° en ce qui concerne les services énumérés au paragraphe 2, 3°.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, il convient d'entendre par services non-audit interdits:
1° des services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de la société soumise au contrôle légal;
2° la comptabilité et la préparation de registres comptables et d'états financiers;
3° la conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en rapport avec la préparation et/ou le contrôle de l'information financière ou la conception et la mise en œuvre de systèmes techniques relatifs à l'information financière;
4° les services d'évaluation, notamment les évaluations réalisées en rapport avec les services actuariels ou les services d'aide en cas de litige;
5° les services liés à la fonction d'audit interne de la société soumise au contrôle légal;
6° les services ayant trait à:
a) la négociation au nom de la société soumise au contrôle légal;
b) l'exercice d'un rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige;
c) la représentation de la société soumise au contrôle légal dans le règlement de litiges, fiscaux ou autres;
7° les services de ressources humaines ayant trait :
a) aux membres de la direction en mesure d'exercer une influence significative sur l'élaboration des documents comptables ou des états financiers faisant l'objet du contrôle légal, dès lors que ces services englobent:
i) la recherche ou la sélection de candidats à ces fonctions, ou
ii) la vérification des références des candidats à ces fonctions;
b) à la structuration du modèle organisationnel; et
c) au contrôle des coûts. »
Cf. aussi l'avis.
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