Que signifie le terme « relation d’affaires » ?

Publié le 5 juillet 2019

l'indépendance du commissaire > indépendance du commissaire

Réponse:

Les articles 12, §3 et 16, §6, 3° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, disposent que l’indépendance d’un réviseur d’entreprises ne peut être mise en cause par une relation d’affaires, susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts.

La notion de « relation d’affaires » n’est définie ni dans la loi, ni dans la directive 2014/56/UE qu’elle transpose.

Cependant, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, définit cette même notion, en son article 4, 33°, dans les termes suivants :

« "relation d'affaires" : une relation, professionnelle ou commerciale, nouée avec un client et censée s'inscrire dans une certaine durée :

  1. que cette relation d'affaires résulte de la conclusion d'un contrat en exécution duquel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les parties pendant une durée déterminée ou indéterminée, ou qui crée des obligations continues; ou
  2. que cette relation d'affaires résulte du fait qu'en dehors de la conclusion d'un contrat visé au a), un client sollicite de manière régulière l'intervention d'une même entité assujettie pour la réalisation de plusieurs opérations successives; ».

Bien que cette définition n’existe pas dans la loi du 7 décembre 2016, elle permet déjà d’éclaircir la notion de « relations d’affaires ». En outre, les réviseurs d’entreprises sont assujettis aux deux législations, toutes deux élaborées au niveau de l’Union Européenne, il parait donc logique que le terme « relation d’affaires » recouvre la même chose dans les deux cas, en tout cas en grande partie.

Au regard de l’esprit de la loi, le but étant d’éviter que l’indépendance du réviseur d’entreprises puisse être remise en cause, la définition susvisée parait être conforme à la volonté du législateur.

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