Publié le 15 octobre 2019
Réponse:
En vertu de l’article 17, § 5 de la loi sur les ASBL du 27 juin 1921 / article 3:47, § 6 juncto article 1:28, § 1er du Code des sociétés et des associations (CSA), la nomination d’un commissaire au sein d’une ASBL est seulement obligatoire lorsque l’association dépasse, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants :
Les critères précités définissent les ASBL autres que les petites ASBL.
Les petites ASBL sont quant à elles libres de nommer un commissaire ou non.
La durée de la mission de contrôle d’une ASBL dépend de la nomination ou non d’un réviseur d’entreprises en qualité de commissaire de l’ASBL. S’il s’agit d’une mission en tant que commissaire, la durée s’élève à trois ans (l’art. 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations / article 3:98 CSA fait notamment référence à l’art. 135 C. Soc. / art. 3:66 CSA). S’il s’agit d’une mission contractuelle, il revient aux parties d’en déterminer la durée.
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