Publié le 5 juillet 2019
Réponse:
L’article 74, 2°, b) du Code des sociétés / article 2:9, §1, 4°, c) du Code des sociétés et des associations exige le dépôt et la publication de l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des commissaires. Ceci vaut pour les SA, SPRL, SCRL, SCA, SE et SCE. Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale est déposé dans le dossier de la société et publié aux annexes du Moniteur belge.
Le dépôt se fait dans la quinzaine de la date du procès-verbal et la publication a lieu dans les quinze jours du dépôt (art. 74 C. Soc. renvoyant aux art. 68 et 73 C. Soc. / art. 2:14 CSA renvoyant à l’art. 2:8) CSA.
La publication aux annexes du Moniteur belge de la nomination ou de la cessation de la fonction d’un commissaire relève de la compétence de l’organe d’administration de la société contrôlée.
Si la nomination du commissaire n’est pas publiée, elle n’est pas opposable aux tiers. La société peut néanmoins prouver qu’un tiers en avait connaissance (art. 76, al. 1er C. Soc./ article 2:18 du Code des sociétés et des associations). Malgré tout, sans publication, la nomination reste valable entre les parties contractantes : la société et le réviseur d’entreprises. Le commissaire peut exercer son mandat envers son mandant.
Pour de plus amples informations, il est renvoyé à l’étude IRE, 2004, La société et son commissaire (p. 44-46, points 3.2.2., 3.2.3. et 3.2.5.) qui traite de la problématique de la publication de la nomination du commissaire[1].
[1] Cf. https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/reglementation-et-publications/publications/etudes-ire/Profession/La%20soci%C3%A9t%C3%A9%20et%20son%20commissaire.pdf
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