Quels sont les éléments qui doivent se retrouver dans une lettre d’affirmation (norme ISA 580) ? (new)
Publié le 26 avril 2018
les normes ISA et ISRE > questions relatives aux démarches d'audit
Réponse:
L’annexe 2 de la norme ISA 580 contient une exemple de lettre d’affirmation, avec une description complète de son contenu (voir également les paragraphes 10 à 20 de la norme ISA 580), qui doit être complété avec les spécificités belges contenues dans la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (par. 57 à 61).
Des exemples se trouvent également sur le site de l’ICCI sous la rubrique « Modèles de documents » ainsi que dans le Pack PE-KE.
Il s’agit :
d’un écrit (par. 7 norme ISA 580)
émanant de la direction et, le cas échéant, les personnes constituant le gouvernement d’entreprise (par. 8 norme ISA 580) : il faut donc le papier à en-tête de la société, une date et une signature à la fin
adressé au réviseur d’entreprises (nom+titre+adresse)
Cet écrit est une confirmation de la direction au minimum sur les points suivants :
Etats financiers (par. 10 norme ISA 580)
la direction satisfait aux responsabilités relatives à l’établissement des états financiers conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS) ; en particulier, que les états financiers sont présentés sincèrement (ou donnent une image fidèle), conformément à celles-ci (référence aux termes de la mission d’audit) ;
les informations fournies sont exhaustives.
Informations fournies au réviseur et exhaustivité des transactions (par. 11-12 norme ISA 580)
la direction a donné accès à toutes les informations dont elle a connaissance et qui ont trait à l’établissement des états financiers, tels que la comptabilité, la documentation y afférente, et autres éléments ;
la direction a fourni les informations supplémentaires demandées pour les besoins de l’audit et laissé libre accès aux personnes au sein de l’entité auprès desquelles il était nécessaire de recueillir des éléments probants ;
que toutes les transactions ont été enregistrées dans la comptabilité et sont reflétées dans les états financiers.
En vertu des paragraphes 57 et 58 de la norme complémentaire, la lettre d'affirmation doit également inclure les déclarations écrites complémentaires suivantes :
une déclaration relative aux informations à communiquer dans le rapport de gestion conformément à l'article 96 (ou 119) du Code des sociétés ;
une déclaration relative à la communication de certaines informations portant sur la loi (coordonnée) du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
une déclaration relative à la communication d'informations relatives à des situations de conflits d'intérêts tels que définis dans le Code des sociétés ;
le cas échéant[1], une déclaration relative à la confirmation que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce a été effectué, avec en annexe copie des comptes annuels déposés de l'exercice précédent et du rapport du commissaire déposé.
[1] La lettre d'affirmation adressée au commissaire doit inclure les déclarations écrites requises par les normes ISA et par le paragraphe 57 de la présente norme.