La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 7 février 2017
Réponse:
Les principales dispositions relatives à l'utilisation d'un paragraphe explicatif reprises dans les normes générales de révision précisaient que "lorsqu'il existe une incertitude significative qui n'est pas de nature à justifier l'existence d'une déclaration d'abstention, le réviseur pourra inclure un paragraphe explicatif dans son attestation sans réserve. Le paragraphe explicatif s'impose en cas de problème significatif en matière de continuité de l'exploitation (...)." Pour qu'un paragraphe explicatif puisse être exprimé, le réviseur doit être en mesure de renvoyer à une mention de l'incertitude dans l'annexe des comptes annuels ou consolidés ou dans le rapport (consolidé) de gestion. Par incertitude, il faut entendre une situation dont l'issue dépend d'actions ou d'événements futurs qui ne sont pas sous le contrôle direct de l'entité et qui peuvent affecter les comptes annuels ou consolidés.
En résumé, le commissaire pouvait, en cas d'une incertitude significative décrite dans les comptes annuels ou le rapport de gestion, inclure un paragraphe explicatif dans son rapport mais l'utilisation de ce dernier était requise en cas de problème significatif en matière de continuité de l'exploitation.
Les dispositions des normes ISA relatives à la continuité de l'exploitation de l'entité (ISA 570) et à l'utilisation de paragraphes d'observations ou d'autres points (ISA 706) sont beaucoup plus précises que celles qui existaient dans les normes générales de révisions.
En effet, en matière de continuité, la norme ISA 570 est très précise quant au type d'opinion à exprimer lorsque le commissaire (i) est dans l'impossibilité de décider s'il existe une incertitude significative ou (ii) estime qu'il existe une incertitude significative, portant sur la continuité.
Dans ce dernier cas, la qualité de l'information fournie ainsi que l'utilisation appropriée ou non de l'hypothèse de continuité seront des éléments à prendre en considération par le commissaire. Ces éléments sont détaillés entre autres dans l'arbre de décision figurant dans l'annexe 6 Synthèse des types d'opinion à exprimer dans le cadre de la continuité d'exploitation de la brochure ICCI 2013/3 sur le rapport du commissaire.
En ce qui concerne l'utilisation de paragraphe d'observation ou d'autres points (ISA 706), celle-ci ressort des définitions reprises dans le paragraphe 5 :
Paragraphe d’observations – Paragraphe inclus dans le rapport de l’auditeur faisant référence à un point présenté ou mentionné de manière appropriée dans les états financiers qui, selon le jugement de l’auditeur, est d’une importance telle, qu’il est essentiel pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs de ces états ;
(b) Paragraphe relatif à d’autres points – Paragraphe inclus dans le rapport de l’auditeur faisant référence à un point autre que ceux présentés ou mentionnés de manière appropriée dans les états financiers qui, selon le jugement de l’auditeur, est pertinent pour la compréhension, par les utilisateurs, de l’audit, des responsabilités de l’auditeur ou de son rapport d’audit.
Ces deux définitions mettent clairement en évidence les différences existant par rapport au paragraphe explicatif, résumé supra.
Enfin, il est utile de préciser que le paragraphe d'observations, comme le paragraphe explicatif, figure immédiatement après le paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'observation sera suivi par le paragraphe sur d'autres points sauf ci celui-ci concerne le rapport sur d'autres obligation légales et réglementaires.