La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 15 octobre 2019
Réponse:
Conformément au prescrit des articles 130 à 141 du Code des sociétés / 3:58 à 3:72 du Code des sociétés et des associations, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives à doivent nommer un commissaire.
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les groupements européen d'intérêt économique dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques, ne sont pas tenues de nommer un commissaire (art. 141, 1° C.Soc. /art. 3:72, 1° CSA).
L’obligation de nommer un commissaire s’applique en principe uniquement aux grandes sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés (C. Soc.) / art. 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA), c’est-à-dire les sociétés qui dépassent deux des critères suivants : nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ; chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000 EUR ; total du bilan : 4.500.000 EUR ;
Les petites sociétés cotées, les petites sociétés qui sont des entités d’intérêt public et les sociétés qui font partie d’un groupe tenu d’établir des comptes annuels consolidés (article 141, 2°, C. Soc. / art. 3:72, 2° CSA) doivent toujours nommer un commissaire.