La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 5 juillet 2019
Réponse:
En vertu de l’article 21 de la loi du 7 décembre 2016, le réviseur d’entreprises et son client sont tenus d’établir une lettre de mission préalablement à l’exécution de toute mission. Outre la description de la mission, la lettre de mission précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du réviseur d’entreprises.
Dans le cadre de l’audit des comptes annuels, il est dans l'intérêt du client et de l'auditeur qu'une lettre de mission soit remise afin d'éviter tout malentendu sur la mission. Cette lettre confirme l'acceptation par l'auditeur de sa nomination et décrit l'objectif et le périmètre de l'audit, l’étendue de ses responsabilités vis-à-vis du client, ainsi que la forme des rapports à émettre (cf. ISA 210, y compris l’exemple de lettre de mission d'audit pour une mission d’audit).
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que le cadre contractuel général ne se conçoit pas sans une lettre de mission spécifique. Par ailleurs, il convient d’inclure ce cadre contractuel dans la convention entre les parties. Cela pourra se faire, à l’égard des clients commerçants, en y faisant une référence explicite dans la lettre de mission et en l’y annexant. A l’égard des clients non-commerçants, il est indispensable de faire parapher chaque page, et signer la dernière, en indiquant in fine : « Le présent cadre contractuel général a été signé par les parties le… en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. », conformément à l’article 1341 du Code civil. En outre, il peut être souhaitable de procéder de même à l’égard de tout client.
(Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’une norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d’entreprise est actuellement en projet.
Ce projet de norme prévoit en son paragraphe 11 que : « Le réviseur d’entreprises doit établir des conditions générales de prestations de service appropriées. Ces conditions générales doivent être acceptées expressément par l’entreprise. Si, dans le cadre d’une mission spécifique, le réviseur d’entreprises s’écarte de ces conditions générales, il doit le mentionner dans la lettre de mission. ».
Les paragraphes A7 et A8 de ce projet de norme précisent également les modalités concernant ces conditions générales.)
Cf. aussi le modèle.