La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 15 mai 2015
Réponse:
Le commissaire n’est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir déterminer si les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. En outre, il considère l’impact potentiel de cette limitation (limitation scope) comme étant significatif et diffus sur les comptes annuels. Conformément au paragraphe 22 de la norme ISA 570 et au paragraphe 13 (b) (ii) de la norme ISA 705, le commissaire doit exprimer une opinion d’abstention (voir publication ICCI 2013-3, Le rapport du commissaire, Anvers, Maklu, 2013, p. 103).