FAQ

Le rapport de gestion fait-il partie des comptes annuels ?

Publié le 19 juin 2015

les normes ISA et ISRE > étendue de l'opinion sur les comptes annuels

Réponse:

L’examen du rapport de gestion (art. 144, 1^er al., 6° C. Soc.) est une mission connexe à l'audit des comptes annuels (art. 144, 1^er al., 4° C. Soc.) dont l’objectif est différent de sa mission de base, à savoir faire rapport sur les comptes annuels. Le rapport de gestion ne fait pas partie intégrante des comptes annuels et ce pour les raisons suivantes :

 

• En vertu de l’article 22 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (M.B., 6 février 2001), le terme « comptes annuels » doit être réservé au « triptyque » formé par le bilan, le compte de résultats et l’annexe (art. 92, § 1 C. Soc.).
• Le contenu du bilan, du compte de résultats et de l’annexe est clairement fixé par les articles 82, 88, 89, 90, 92 et suivants de l’arrêté royal du 30 janvier 2001; ceux-ci ne font nullement référence au rapport de gestion. Par contre, on notera que le bilan social y est expressément visé et fait donc partie intégrante de l’annexe.
• L’article 100, 6° du Code des sociétés prévoit qu’ « un document comprenant les indications du rapport de gestion prévues par l’article 96 » est déposé en même temps que les comptes annuels.

Il résulte de ce libellé que le dépôt concomitant des comptes annuels et du « rapport de gestion » n’est qu’une formalité de publicité. De plus, le rapport de gestion faisant l‘objet de l’examen du commissaire, est le document physique présenté à l’assemblée générale, dont « Toute personne s’adressant au siège de la société peut prendre connaissance du rapport de gestion ou en obtenir (…), copie (…) ».

De même, l’article 100, 4° du Code des sociétés prévoit que le rapport du commissaire établi conformément à l’article 144 du Code des sociétés est déposé en même temps que les comptes annuels. Il ne peut évidemment pas en être déduit que ce rapport du commissaire fait partie des comptes annuels.

Accessoirement, le fait que, lors de la publication des comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire soient intégrés dans certains supports papier ou informatique, ne modifie en rien le contexte légal décrit ci-dessus. Le schéma officiel de la Banque Nationale de Belgique valable jusqu’au 31 mars 2007 mentionnait par ailleurs en première page : « Sont joints aux présents comptes annuels: Dans la version du modèle des comptes annuels à utiliser dès le 1er avril 2007, ce rappel figure à la fin du schéma standard.

• le rapport de gestion

• le rapport du commissaire. »

Dans la version du modèle des comptes annuels à utiliser dès le 1er avril 2007, ce rappel figure à la fin du schéma standard.

• Il ressort également des articles 284 et 554 du Code des sociétés que les comptes annuels et le rapport de gestion sont deux documents distincts :
  • L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels.
  • Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des gérants et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
• Enfin, le rapport du commissaire fait une distinction claire entre l'opinion sur les comptes annuels et les déclarations sur le Rapport de gestion.  Si le rapport de gestion faisait partie des comptes annuels, l'opinion du commissaire viserait également l'image fidèle du rapport de gestion ce qui n’est bien entendu pas le cas.

 

Source de la réponse : Le rapport du commissaire 2007, ICCI, p. 11-12.

 

Il est également renvoyé à la question 3, concernant la mention des incertitudes significatives portant sur la continuité des entreprises dans le rapport de gestion.

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