La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 5 juillet 2019
Réponse:
Conformément à l’article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes / article 3:47, §6 du Code des sociétés et des associations, la nomination d’un commissaire dans une ASBL est uniquement obligatoire pour les ASBL autres que petites. Les petites ASBL peuvent néanmoins nommer un commissaire sur base volontaire.
Dans la situation où un réviseur d’entreprises est nommé en qualité de commissaire de l’ASBL, la durée de son mandat s’élève à trois ans et sa mission est définie par la loi (l’art. 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes / article 3:98, §2 du Code des sociétés et des associations renvoie à l’art. 135 C. Soc / article 3:66 du Code des sociétés et des associations ).
En conséquence, la durée du mandat du commissaire dans l’ASBL de petite taille est obligatoirement de trois ans. Cette période est à la fois une durée minimum et maximum (Prof. Dr. B. Tilleman, Le statut du commissaire, ICCI, 2007/2, Bruges, la Charte, p. 103, n° 183). Il n’est par conséquent pas possible de nommer un commissaire pour un terme autre que trois ans.
Cf. aussi l'avis.