Le 1er janvier 2024 s’est clôturée la phase prévue pour l’adaptation des statuts des personnes morales (de droit privé) au CSA ; par ailleurs certaines formes juridiques ont fait l’objet d’un changement automatique de fait par la loi (avec des obligations dans le chef de l’organe d’administration avant le 30 juin 2024). On fera le point sur les risques liés à la non-adaptation des statuts ou à l’absence d’action de l’organe d’administration.
Le réviseur d'entreprises doit souvent, dans l'exercice de sa profession, faire appel à ses connaissances en matière de droit des sociétés, des associations et fondations, que ce soit pour accompagner ses clients et répondre à leurs questions, ou pour veiller au respect du CSA et de ses arrêtés d’exécution tant par ses clients que par lui-même ; en particulier, l'obligation est imposée au commissaire d'informer l'organe d’administration de toute infraction au CSA et dans certains cas d'en faire mention dans son rapport. Il se doit donc d'avoir une bonne connaissance générale du droit applicable aux sociétés, associations et fondations. Nous retiendrons quelques points d’attention dans l’application pratique de la législation.
Seront notamment examinés les évolutions intervenues dans le CSA en 2024, les décisions jurisprudentielles les plus marquantes, l’évolution de la doctrine, les avis récents de la Commission juridique de l’IRE, ainsi que les réponses du Helpdesk de l'ICCI qui présentent un intérêt général au regard du CSA.
Un point d’actualité sera abordé en matière d’évolution en 2024 du code civil et du code de droit économique, matières qui impactent tout autant les personnes morales que le CSA.
L’aspect pratique et les questions d’actualité seront privilégié.
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La
participation est gratuite pour les réviseurs et les stagiaires. Pour les
tiers, les tarifs se trouvent sur notre site internet : https://www.icci.be/fr/evenements/infos-pratiques |
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