20 avril 2010

Peut-on utiliser une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribunaux ?

 

L’article 458 du Code pénal dispose que toutes « personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi, le décret ou l'ordonnance les oblige ou les autorise à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement».

 

L’article 86, §1er de la loi du 7 décembre 2016 prévoit des exceptions à l’obligation du secret prévu par l’article 458 du Code pénal. Il en est notamment ainsi de « la consultation par un réviseur d'entreprises, dans le cadre de la succession dans une mission révisorale, des documents de travail d'un réviseur d'entreprises qui exerçait la même mission révisorale au préalable».

 

Cette dernière disposition ne peut s’appliquer en l’espèce, puisqu’elle vise à libérer du secret professionnel à son égard le premier réviseur d’entreprises, ce qui est la situation inverse à celle que décrite. Il n’en demeure pas moins que cette disposition permet aux réviseurs d’entreprises successifs une certaine collaboration.

 

A l’encontre de cette thèse, il pourrait être opposé que la loyauté que l’on doit à son client ne permettrait pas la communication de documents dont on sait qu’ils seront utilisés contre le client en question.

 

Devant cette relative incertitude, l’ICCI conseille la prudence. Une solution qui irait dans le sens de la confraternité est que le réviseur d’entreprises précédent fasse citer son successeur comme témoin par le tribunal, situation qui mettrait ce dernier à l’abri de tout reproche, puisque l’article 458 du Code pénal prévoit l’exception du témoignage en justice. Une   alternative consisterait en ce que, à la demande du premier réviseur d’entreprises, le tribunal ordonne à son successeur la transmission de la pièce en cause.

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