12 janvier 2023

Modus operandi lors d’un transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision

 

  1. La question suivante est posée :

     

    « Je voudrais transférer mes mandats exercés en personne physique à ma société de révision  et ne trouve pas la meilleure façon d’opérer. L’avis ICCI d’août 2022 relatif à la fusion ne peut pas s’appliquer dans mon cas. Je pensais opérer la cession de ma clientèle (y compris les mandats) fin 2022 et les exercer via ma société. Est-ce que ce schéma est possible ? ».

     

  2. L’ICCI se réfère à l’extrait suivant dans la publication : « La société et son commissaire, cas pratiques », Etudes IRE 2004, p. 37, point C ( [1] ) :

     

    « C. Un commissaire – personne physique – constitue une SPRL unipersonnelle. Quelles sont les conséquences?

     

    Si la personne physique demande à la société contrôlée de transférer son mandat à sa société, il est obligé de donner sa démission à l’assemblée générale qui pourra décider de désigner la société de révision comme commissaire.

     

    Il est tout aussi possible que le commissaire continue à exercer le mandat en tant que personne physique en son nom propre, mais qu’il facture en tant qu’associé de la société de révision. En conséquence, il cède les honoraires perçus à la société ou encore, il peut donner mandat (éventuellement tacite) à sa société, d’encaisser ses honoraires. En d’autres mots, le mandat continue simplement à être exercé par le commissaire en son nom personnel et la facturation a lieu par sa société nouvellement constituée et ce jusqu’à l’expiration de son mandat.

     

    Il est évident que tout recours s’exercera contre le réviseur d’entreprises personne physique. ».

     

  3. Par conséquent, l’ICCI est d’avis que, si vous demandez à la société contrôlée de transférer votre mandat à votre société, vous êtes obligé de donner votre démission à l’assemblée générale qui pourra décider de désigner la société de révision comme commissaire. Il est également possible de continuer à exercer le mandat de commissaire en tant que personne physique en votre nom propre, mais de facturer en tant qu’associé de la société de révision.

     

     

  4. Lors du renouvellement du mandat, ce qui a été considéré comme intuitu personae restera intuitu personae sauf si le texte de la décision de l’assemblée générale attribue clairement le mandat ainsi que le pouvoir de désignation du représentant à la société.

 

Sleutelwoorden : Overdracht van mandaat, natuurlijke persoon, ontslag, intuitu personae

Transfert des mandats, personne physique, démission, intuitu personae

 

 

( [1] ) Cf. également: B. Tilleman, Le statut du commissaire, ICCI 2007-2, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 41-42, n° 69.

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