12 mars 2008
Quel est le traitement comptable d’une avance remboursable de la région wallonne?
Activation des frais de développement
Nous partageons votre avis que le coût de revient de développement du logiciel peut être activé conformément à l'avis 138/5 de la CNC([1]). Si le montant de € 50.000 qui a été indûment activé affecte l'image fidèle des comptes annuels d'une manière significative, il fera l'objet d'une réserve dans votre rapport de contrôle. Nous attirons également votre attention sur l'article 60 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 / article 3:38 de l’arrêté royal du 29 avril 2019, plus particulièrement en ce qui concerne la valeur d'utilisation ou le rendement futur.
Au sujet de l'amortissement de ces frais activés, nous vous renvoyons aux dispositions de l'article 61, 1er / article 3:39, §1er de ce même arrêté royal. Nous faisons toutefois remarquer que le rythme d'amortissement n'est nullement lié au rythme du remboursement de l'avance.
Comptabilisation de l'avance reçue de la Région Wallonne
Cette avance ayant un caractère remboursable dans les conditions énumérées dans votre e-mail, elle ne peut pas être comptabilisée comme « Subsides en capital » dans la rubrique « Capitaux propres ».
En fin 2007, la totalité de l'avance devra être enregistrée comme une dette à long terme, sauf pour la somme de € 6.000 remboursable au 30 juin 2008. La quote-part remboursable à court terme correspondra soit au minimum prévu contractuellement, soit au 30 % du chiffre d'affaires généré par le logiciel si ce pourcentage résulte en un montant plus important que le minimum prévu. Cette dette ayant un caractère « conditionnel », il faudra donner un commentaire explicatif dans l'Annexe des comptes annuels.
Si un moment donné, l'exploitation du logiciel est arrêtée et si la convention avec la Région Wallonne prévoit qu'à ce moment le solde de l'avance consenti n'est plus remboursable, ce solde devra être crédité au compte de résultats. Il est évident qu'à ce moment le solde éventuellement non amorti des coûts activés devra faire l'objet d'un amortissement exceptionnel pour ramener la valeur nette à zéro.
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