Scission partielle par transfert à une société existante d’un immeuble et d’une dette (mise à jour législative le 03/07/2019)

17 mars 2014

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

Scission partielle par transfert à une société existante d'un immeuble et d'une dette.

Particularités :

- la dette est supérieure à la valeur comptable de l'immeuble ;
- la valeur vénale de l'immeuble est supérieure au montant de la dette ; et
- en application de l’arrêté royal du 31 janvier 2001/ arrêté royal du 29 avril 2019, la scission intervient en valeur comptable, et la valeur nette des éléments transférés à la société bénéficiaire est donc négative, même si leur valeur vénale nette est positive.

Questions :

1. Une telle scission est-elle possible ?
2. Si oui, comment la comptabiliser tant dans la société transférante que dans la société bénéficiaire ?

L’ICCI pense que, telle quelle, cette scission n’est pas envisageable car l’apport envisagé en continuité comptable a une valeur « faciale » négative. Toutefois, on pourrait envisager de rendre positive cette valeur en actant préalablement une plus-value de réévaluation dans la comptabilité de la société qui va se scinder, conformément à l’article 3:35 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations devront également être remplies. Il va de soi que cette solution n’est envisageable que dans la mesure où la valeur vénale de l’immeuble en cause est susceptible de réévaluation et supporte le montant de la réévaluation.

L’ICCI tient à rappeler que l’ICCI ne rend pas d’avis de nature fiscale. Par conséquent, l’analyse de la validité d’un point de vue fiscal de l’opération décrite ci-dessus ne relève pas de la compétence de l’ICCI.