22 octobre 2010
L’alinéa 7.3 des Normes relatives à certains aspects liés à l’indépendance du commissaire, entrées en vigueur le 29 juin 2008, stipule que :
« Les dispositions visées au point 6.2. [rotation] sont applicables aux mandats de commissaire prenant cours le 29 juin 2008 ou à une date ultérieure et dont le(s) représentant(s) permanent(s) des cabinets de révision ou le(s) commissaire(s) personne(s) physique(s) est/sont en fonction depuis six ans ou plus dans l’exercice desdits mandats. La rotation doit être appliquée sur tous les mandats renouvelés à partir du 29 juin 2008, au plus tard au moment où la durée de six ans est atteinte lors d’un renouvellement de mandat. ».
La note de bas de page, jointe à l’alinéa 7.3. des normes précitées, illustre cet alinéa par trois exemples.
L’application de ces dispositions permet de conclure ce qui suit :
a. La nomination en juin 2008 ([1]) est antérieure à la date d’entrée en vigueur des normes (29 juin 2008) et ne pose donc aucun problème.
A chaque renouvellement du mandat à partir du 29 juin 2008, il faut compter le nombre d’années que le représentant permanent a été en fonction. Dans ce calcul, il y a lieu de tenir compte de toutes les années, même celles antérieures à l’entrée en vigueur des normes.
b. Lors du renouvellement du mandat en juin 2011, il faudra vérifier si le représentant permanent a été en fonction depuis six ans. Si tel est le cas, le cabinet devra désigner un autre représentant permanent.
c. La date à laquelle la société est admise à la cotation officielle n’est pas pertinente pour l’application de ces dispositions.
L’ICCI peut donc conclure que, si le commissaire est renommé en juin 2011, un autre représentant permanent devra être désigné à partir de cette date si ce dernier est déjà en fonction depuis au moins six ans.
([1]) La date précise de la nomination en juin 2008 n’est pas communiqué mais l’ICCI a supposé qu’elle est intervenue avant le 29 juin.
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