5 juin 2008

Que se passe-t-il en cas de remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion ?

 

La publication ICCI « Le rapport du Commissaire », mis à jour en 2019([1]), prévoit que :

 

« Les diligences requises tant en ce qui concerne le rapport de gestion qu’en ce qui concerne les autres informations contenues dans le rapport annuel, proviennent soit de dispositions figurant dans la norme complémentaire (révisée en 2018)([2]), soit de dispositions de la norme ISA 720 (Révisée)([3]). »

 

 

Si l’organe de gestion n’a pas remis à temps son rapport de gestion au commissaire, ce dernier pourra (mais sans qu’il y ait obligation) mentionner ce retard dans la seconde partie de son rapport (« Autres obligations légales et réglementaires », dans une section intitulée : « Aspects relatifs au rapport de gestion ») à titre d’information complémentaire. En revanche, si le rapport est incomplet ou s’il n’a pas été remis au commissaire, ce dernier aura l’obligation de le signaler dans la seconde partie de son rapport, dans cette même section.

 

En cas d’absence d’un tel rapport, , le commissaire devra en faire mention dans sa déclaration relative au respect des dispositions du Code des sociétés (et des associations)(toujours dans la seconde partie du rapport, « Autres mentions »).

 

De plus amples informations à ce sujet sont disponibles aux paragraphe 113 et suivants de l’ouvrage « Le rapport du commissaire » susmentionné.

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.