Rapport de régularisation d’un quasi-apport effectué en 2007 (mise à jour législative le 03/07/2019)

13 janvier 2012

Est-il encore possible de faire un rapport de régularisation sur une opération de quasi-apport datant de 2007?

 

Pour pouvoir répondre à la question, l’ICCI se réfère au point 1.1.4. des Normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports (disponibles sur www.ibr-ire.be, sous la rubrique « Documentation – Normes ») :

 

« En ce qui concerne une opération de quasi-apport, le réviseur d’entreprises peut accepter d’effectuer un rapport de régularisation à l’intention de l’assemblée générale :

a)      lorsque celle-ci n’a jamais été invitée à donner l’autorisation requise par la loi, et qu’en conséquence l’acquisition par la société était irrégulière ; dans ce cas, le réviseur d’entreprises appliquera les présentes normes mais son rapport mentionnera qu’il s’agit de régulariser une situation de fait ;

b)      lorsque celle-ci a décidé l’acquisition mais que sa décision est annulable, par exemple par défaut de rapport révisoral (art. 222 (SPRL), 396 (SCRL) et 447, dernier alinéa (SA et SCA) du Code des sociétés) ; dans ce cas, en vue de prendre une décision régulière, l’assemblée pourra souhaiter obtenir un rapport révisoral conforme aux présentes normes ; ce rapport spécifiera les circonstances. ».

L’ICCI souhaite néanmoins attirer l’attention sur le fait que dans la pratique, il sera compliqué (voire impossible) pour le réviseur d’entreprises de vérifier l’existence de certains éléments de l’actif (des biens mobiliers, par exemple) ayant fait l’objet dudit quasi-apport.

Il incombe donc au réviseur d’entreprises de faire preuve de la plus grande prudence et de s’abstenir d’évaluer ces éléments de l’actif pour lesquels il n’aurait pas pu effectuer un contrôle adéquat et consciencieux.