23 septembre 2013

Une petite société au sens de l’article 94 du Code des sociétés qui établit quand-même un rapport de gestion doit-elle ou peut-elle le publier conformément à l’article 100 du Code des sociétés ?

 

Dans l’hypothèse où les administrateurs d’une petite société ont rédigé un « rapport » alors que le Code des sociétés ne le prévoit pas, l’ICCI est d’avis qu’un tel rapport n’a pas la valeur juridique du rapport de gestion visé à l’article 95 du Code des sociétés et par conséquent, les informations requises dans le rapport de gestion en vertu des articles 95 et 96 du Code des sociétés, ainsi que l’obligation de publicité prévue à l’article 100 dudit Code des sociétés, ne lui sont pas applicables.

 

Cependant, si le rapport comporte toutes les informations requises par l’article 96 du Code des sociétés, la dénomination « rapport de gestion » peut être utilisée et ce rapport peut être déposé avec les comptes annuels.

 

Dans tous les autres cas, afin de ne pas tromper le lecteur, l’usage de la dénomination « rapport de gestion » est à proscrire ; en revanche il peut être question du rapport du conseil d’administration/du gérant.

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