1 décembre 2014
Dans le cadre d'une transmission d'entreprises, une SPRL holding X (3 associés (ABC)) a nommé une autre société Y comme gérant statutaire avec désignation d'un représentant permanent (Monsieur D).
Cette société désire acquérir dans les deux ans les participations que Monsieur D, représentant permanent, possède en personne physique d'une société Z.
La valeur des participations Y est > 10 % du capital social souscrit de X. l'article 220 du Code des sociétés s'applique-t-il ?
L’ICCI partage le point de vue et estime qu’en vertu de l’article 61, § 2 du Code des sociétés l’acquisition d’un bien, appartenant au représentant permanent de l’organe de gestion, par une SPRL dans les deux de sa constitution est également visée par la procédure de quasi-apport.
La prudence s’impose en la matière étant donné que le non-respect de l’article 222 du Code des sociétés est passible de sanctions pénales (art. 345, 2° C. Soc.).
Par ailleurs, l’article 260 du Code des sociétés relatif au conflit d’intérêts s’applique, à nouveau en lecture conjointe avec l’article 61 du Code des sociétés.
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