16 février 2009
Il ressort de l’article 141, 2° du Code des sociétés que les sociétés qui font partie d’un groupe tenu d’établir et de publier des comptes annuels consolidés doivent nommer un commissaire. Cette obligation d’établir des comptes annuels consolidés peut provenir aussi bien du droit belge que d’une loi étrangère (et en l’espèce, la loi luxembourgeoise). Le critère de l’importance ou non des filiales n’a aucune incidence sur l’application de l’article 141, 2° du Code des sociétés.
Pour plus d’informations à ce sujet, l’ICCI renvoie au point 1.2.1. de la publication ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Prof. Dr. B. Tilleman (Bruges, La Charte, 2007, p. 6 et suiv.).
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