4 avril 2024
1. La question suivante est posée :
« Je suis interrogé par une ASBL pour reprendre le mandat en cours d'un confrère qui démissionne et ne reprendra pas sa fonction. Il lui reste une année de mandat et l'ASBL voudrait me désigner pour la dernière année comme suppléant de mon confrère, confrère avec lequel je n'ai pas de lien. Une nomination "normale" pour 3 ans devant intervenir par la suite. Est-ce possible et à quelles conditions? ».
2. Pour répondre à la question, l’ICCI souhaite faire référence aux articles 3:61 §1er et 3:66 de Code des sociétés et des associations (CSA), selon lesquels la nomination du commissaire intervient pour un terme de trois ans renouvelable, le mandat ne pouvant être révoqué anticipativement que pour « juste motif ».
La question mérite des éclaircissements. En particulier, il convient de préciser dans quelle mesure la démission du commissaire en fonction prend cours à l’expiration du terme de trois ans ou avant l’expiration de cette période légale. En d’autres termes, l’intention de l’ASBL est-elle seulement une mesure de prudence au cas où le commissaire en place viendrait à être indisponible avant le terme de son mandat ?
3. Si la démission intervient avant la fin du mandat, l’ICCI rappelle que l’interruption du mandat de commissaire doit être notifiée au Collège de supervision publique des réviseurs d’entreprises (CSR) à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le site du CSR(1).
Selon l’article 3:66, § 2 du Code des sociétés et des associations (CSA), cette même obligation incombe également à l’entité contrôlée. Cet article prévoit en effet ce qui suit : « La société contrôlée et le commissaire informent le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposent les motifs de manière appropriée, que l'interruption de mandat ait ou non été convenue de commun accord. »
Dans le cas où cette déclaration n’aurait pas été faite, le groupe de travail de suivi du rapport annuel du CSR de l’IRE préconise de s'entretenir de la question d’absence de déclaration par l’entité avec la direction de l’entité afin de prendre connaissance des causes de cette absence et d’inciter l’entité contrôlée à y remédier dans les plus brefs délais. Le cas échéant, le non-respect de l’article 3:66 du CSA devra faire l’objet d’une mention dans la seconde partie du rapport du commissaire(2).
En revanche, si démission du confrère signifie que ce dernier a informé la société qu’il ne solliciterait pas un renouvellement de son mandat à l’issue du terme légal, les procédures mentionnées ci-dessus n’ont pas lieu d’être puisqu’il s’agit d’une simple application de la loi. Il y aura lieu tout au plus de s’assurer que les obligations de publication dans les Annexes du Moniteur belge soient bien respectées dans les délais impartis, en ce qui concerne la cessation des fonctions du commissaire.
4. En ce qui concerne la question principale concernant la durée du mandat de commissaire, force est de constater qu’aucun régime spécial n’est prévu pour la désignation d’un commissaire suppléant. Dès lors, il n’est pas possible de déroger(3) à la disposition impérative de la loi. L’article 3:61 §1 du CSA qui fixe le principe du terme de trois ans, se réfère à la décision de nomination en tant que commissaire et non à l’entrée en fonction ou le début des travaux. Le commissaire suppléant, même s’il n’est pas effectivement en fonction, a bien été nommé par l’assemblée générale. Cette nomination doit être publiée de la même manière que la nomination du commissaire effectif, quand bien même la qualité de suppléant devra être précisée (articles 2:15 et 2:9, 4°, c) du CSA).
Par conséquent le terme de trois ans couvrira la période de suppléance - un an au plus sauf si le commissaire en fonction venait à être indisponible - et les deux années suivantes au cours desquelles le commissaire exercera effectivement ses fonctions.
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Mots-clés: mandat de commissaire, interruption, durée
Sleutelwoorden: commissarismandaat, onderbreking, termijn