Niveaux de sécurité des signatures électroniques – exigences / Veiligheidsniveaus van de elektronische handtekeningen – vereisten (24-035)

10 octobre 2024

Résumé

La signature des lettres de mission, des lettres d’affirmation et des rapports de commissaire doit être une signature électronique qualifiée pour avoir la même valeur probante que celle d’une signature manuscrite.

Samenvatting

De handtekening op opdrachtbrieven, bevestigingsbrieven en commissarisverslagen moet een gekwalificeerde elektronische handtekening zijn om dezelfde bewijskracht te hebben als een handgeschreven handtekening.

Texte

1. La situation suivante est décrite : « En qualité d’auditeur au sein d’un cabinet de réviseurs d'entreprises, nous envisageons d’intégrer la signature électronique dans notre transition digitale dans un but de faciliter le processus de signature des lettres de mission, des lettres d’affirmation et des rapports de commissaire. Nous reconnaissons l’existence de différents niveaux de sécurité de signature électronique tels que Simple (SES), Avancée (AES), et Qualifiée (QES). Quels niveaux de sécurités sont nécessaires pour les différents types de documents cités ? ».

    

   1. Afin de répondre à la question, l’ICCI souhaite faire référence au règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (ci-après : « règlement eIDas »)^[1], qui traite spécifiquement de cette question.

       

   2. Une signature électronique simple ne doit répondre à aucune exigence spécifique. Elle aura cependant une force probante moindre qu’une signature avancée. L’article 25.1. du règlement précité prévoit que « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

       

   3. Pour être considérée comme avancée, elle doit satisfaire aux exigences suivantes (art. 26 du règlement eIDAS) :

      a) être liée au signataire de manière univoque ;

      b) permettre d’identifier le signataire ;

      c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

      d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

       

   4. Enfin, la signature sera qualifiée si, en plus d’être avancée, elle est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et repose sur un certificat qualifié de signature électronique (art. 3.12 du règlement eIDAS). Conformément à l’article 25.2 du règlement eIDas : « L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. ».

       

   5. Parmi ces trois types de signature électronique, seule la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite et bénéficie des mêmes effets juridiques. La valeur probante d’une signature électronique qualifiée est la même que celle d’une signature manuscrite^[2].

       

      Par conséquent, la signature des lettres de mission, des lettres d’affirmation et des rapports de commissaire doit être une signature électronique qualifiée pour avoir la même valeur probante que celle d’une signature manuscrite. Pour plus d’informations à ce sujet, l’ICCI souhaite faire référence à l’avis 2020/03 du Conseil de l’IRE du 8 décembre 2020, et plus particulièrement son point 2.4. (p. 8-10).

      L’ICCI rappelle par ailleurs que la signature électronique au moyen de la carte d’identité doit également répondre aux exigences de l’article 26 du règlement 910/2014 reprises ci-dessus. Le site web du SPF Economie détaille la procédure à cet égard : Comment puis-je signer électroniquement et envoyer un document par recommandé électronique ? | SPF Economie (fgov.be) (voir sous la question 2 « Dois-je, dans tous les cas, faire appel à un prestataire de service pour réaliser une signature électronique qualifiée ? »)

      Sur cette liste de confiance, disponible sur le site web du SPF Economie (Trusted List), vous trouverez les prestataires de services belges qui proposent une solution pour créer une signature électronique qualifiée.

      Enfin, l’ICCI invite tout un chacun à consulter la page dédiée à ce sujet sur le site web du SPF économie : Signature électronique et autres services de confiance | SPF Economie (fgov.be)

       

      Mots clés

      Signature électronique

      Sleutelwoorden

      Elektronische handtekening

       

      [1] Cf. EUR-Lex - 02014R0910-20240520 - EN - EUR-Lex (europa.eu).

      [2] Cf. Comment puis-je signer électroniquement et envoyer un document par recommandé électronique ? | SPF Economie (fgov.be)