23 octobre 2007
L’article 413 du Code des sociétés stipule « Les commissaires font rapport distinct sur cet état ».
Comme, d’une part, le Code ne prévoit pas l’intervention d’un professionnel du contrôle en l’absence de commissaire et, d’autre part, la société citée n’a conformément à la loi pas nommé de commissaire, il en résulte qu’aucun rapport de contrôle ne doit être joint à la situation active et passive.
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