Mission d’audit des Fonds de sécurité d’existence (mise à jour législative le 03/07/2019)

21 février 2014

Est-ce que le cas décrit ci-dessous agit d’une mission entrant dans le cadre de la norme ISRS 4400 portant sur les missions de procédures convenues relatives aux informations financières ?

L'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 impose aux fonds de sécurité d'existence un contrôle exercé par un réviseur ou un expert-comptable. Cette mission n'étant pas uniquement dévolue aux réviseurs, on suppose qu'il ne s'agit pas d'un mandat de commissaire.

Ni la loi du 7 janvier 1958, ni l’arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence ne renvoient à l’article 135 du Code des sociétés / article 3:66 du Code des sociétés et des associations quant à l’exercice de la mission visée à l’article 12 de ladite loi. Par conséquent, l’ICCI est d’avis que cette mission n’est pas un mandat de commissaire.

Quant à savoir si ladite mission entre dans le champ d’application de la norme ISRS 4400 sur les missions de procédures convenues, le point 4 de cette norme énonce que « l’objectif d’une mission de procédures convenues est, pour l’auditeur, de mettre en œuvre des procédures de nature d’audit, définies d’un commun accord entre l’auditeur, l’entité et tout autre partie intéressée, et de communiquer les constatations de fait. ».

Le point 5 précise en outre que « dès lors que l’auditeur ne fournit qu’un rapport sur des constatations de fait sur base des procédures convenues, aucun degré d’assurance n’est exprimé. Au contraire, c’est aux destinataires du rapport d’évaluer par eux-mêmes les procédures et les constatations de fait de l’auditeur, et de tirer leurs propres conclusions des travaux de l’auditeur. ».

Par conséquent, l’ICCI est d’avis que la mission de contrôle qu’on porte à l’attention ne s’inscrit pas dans le champ d’application de la norme ISRS 4400, étant donné que le réviseur d’entreprises est notamment compétent pour contrôler les comptes annuels du Fonds de sécurité d’existence (art. 22 de l’arrêté royal du 15 janvier 1999 précité). Il s’agit donc ici d’une véritable mission d’audit plénier des comptes annuels desdits Fonds de sécurité d’existence, régie par la loi du 7 janvier 1958 (et l’arrêté royal du 15 janvier 1999) et tombant par ailleurs sous le champ d’application des normes ISA (ou sous le champ des normes générales de révision pour les exercices clôturant avant le 15 décembre 2014).

Pour plus d’informations quant à la norme ISRS, l’ICCI renvoie à l’article de Madame I. Vanbeveren, « Interesse voor de ISAE- en ISRS-standaarden neemt toe », in Audit, Control et Governance, 2014, n° 4, p. 1-3.