21 mars 2011
Les statuts d’une petite asbl (bilan de - de 3 millions EUR et - de 50 employeurs de temps plein) stipulent que « l’assemblée générale fait appel à un commissaire réviseur inscrit auprès de l’Institut des réviseurs d’Entreprises ».
Selon le guide pratique accessible via le site de la Fondation ICCI, en tant qu’asbl, rien n’est prévu au niveau légal concernant la durée du mandat du commissaire.
Conformément à l’article 17, § 5 de la loi sur les ASBL du 27 juin 1921, la nomination d’un commissaire dans une ASBL est uniquement obligatoire pour les très grandes ASBL. Les petites et les grandes ASBL peuvent néanmoins nommer un commissaire sur base volontaire, ce qui semble être le cas dans votre ASBL en vertu de ses statuts.
Dans la situation où un réviseur d’entreprises est nommé en qualité de commissaire de l’ASBL, la durée de son mandat s’élève à trois ans et sa mission est définie par la loi (art. 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations renvoie à l’art. 135 C. Soc.).
En conséquence, l’ICCI est d’avis que la durée du mandat du commissaire dans l’ASBL de petite taille est obligatoirement de trois ans.
______________________________
Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.