14 janvier 2015

Serait-il possible pour l’ICCI de donner un avis claire sur la situation mentionnée ci-dessous ?

On est sur le point de créer une société vétérinaire dans une nouvelle structure. On possède actuellement d’un cabinet à Liège et la consœur et associée, a également un cabinet.

On aimerait fusionner les activités des 3 structures dans une seule société, nouvellement créée. Doit-on obligatoirement faire appel à un réviseur d'entreprises? La société doit-t-elle obligatoirement racheter nos clientèles et investissements (les bâtiments restants privés)?

 

L’ICCI comprend que l’intention est de constituer prochainement une SRL dont la personne et sa consœur seriez gérantes. Cette SRL exercerait par leur intermédiaire une activité de vétérinaire.

L’ICCI n’est pas compétent pour indiquer la position et les conditions mises par l’ordre des vétérinaires quant à l’exercice de la profession au travers d’une société. L’ICCI limite donc sa réponse aux règles de droit commun.

Intervention d’un réviseur d’entreprises

La loi prévoit une situation dans laquelle l’intervention d’un réviseur d’entreprises est requise lors de la constitution d’une SRL ou après.

Il s’agit du cas de la constitution totale ou partielle du capital ou de son augmentation par des apports en nature. Dans pareille circonstance un réviseur d’entreprises doit intervenir en vue de faire rapport notamment sur la description des apports, sur leur évaluation ainsi que sur la rémunération attribuée en contrepartie. 

Précisons que le rôle du réviseur d’entreprises n’est pas d’évaluer les biens dont on envisage le transfert à la société, mais uniquement de faire rapport sur la transaction envisagée.

Rachat éventuel de vos matériels et clientèles

Sur le plan du droit des sociétés, il n’y a aucune obligation de transférer à la société ni le matériel, ni le clientèle, les parties étant libres de décider souverainement ce qu’elles entendent mettre en société.

Enfin, l’ICCI n’est pas compétent pour traiter des éventuelles conséquences fiscales des choix posés. L’ICCI suggère toutefois, si c’est utile, de s’entourer des conseils d’un professionnel qui guidera dans les choix, celui-ci pouvant naturellement être un réviseur d’entreprises.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.