30 septembre 2008

L’information financière communiquée à une délégation syndicale mise en place au sein d’une société doit-elle être certifiée par le commissaire ?

 

La loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne a été publiée au Moniteur belge du 16 mai 2008.

 

Cette loi règle le droit à l’information et à la consultation sur les matières visées par la directive dans les entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs qui ne comportent pas de conseil d’entreprise. Pour ce faire la loi prévoit une extension des compétences du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). 

 

Pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, la convention collective de travail n° 9ter du 27 février 2008 a prévu une extension du droit à l’information financière et économique pour la délégation syndicale en place. Cette information est moins étendue que celle à soumettre au conseil d’entreprise.

 

La loi ou la convention collective n’ont pas prévu que l’information économique et financière qui sera communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale dans les entreprises comptant moins de 100 travailleurs, doit être vérifiée ou attestée par le commissaire ou un réviseur d’entreprises en l’absence d’un commissaire.

 

A toutes fins utiles, il y a lieu de remarquer que les dispositions prévues dans les articles 151 à 164 du Code des sociétés / articles 3:83 à 3:87 du Code des sociétés et des associations s’appliquent aussi bien à une ASBL qu’aux en vertu de l’article 15bis de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie.

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