31 octobre 2007
La question qui se pose est de savoir si cette situation est acceptable, sachant que le mandat de commissaire est de 7.000 EUR alors que les missions additionnelles vont s’élever entre 15.000 et 20.000 EUR par an (elles concernent la certification de dépenses subventionnées par la Commission européenne).
Les Normes relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire adoptées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises le 30 août 2007, et plus particulièrement le paragraphe 5.3., traitent de cette situation. Par ailleurs, le fait qu'il s'agit d'une mission d'attestation spécifique à destination d'un tiers est certainement un facteur à considérer dans la réflexion. Le fait que la mission complémentaire ne constitue pas une mission de conseil, mais une mission de contrôle pour lequel le commissaire pourrait également, sur la base de sa lettre de mission, agir en position indépendante, est également à prendre en considération.
Seul le commissaire concerné est en mesure d’apprécier totalement la situation et personne d’autre ne peut se substituer à son jugement de professionnel.
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