30 mars 2022

Est-ce correct qu’une fusion par absorption d'une SRL par une ASBL est impossible (et l'inverse également) ?

 

  1. La situation suivante est décrite:

     

    « Le livre 12 du CSA traite des restructurations de sociétés et précise en son article 12:2 : «  La fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre SOCIETE, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux associés ou actionnaires de la société dissoute de parts ou d'actions de la société bénéficiaire et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des parts ou actions attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.... »

     

    Le livre 13 du CSA traite des restructuration d'associations et de fondations et précise en son article 13:1 : « . § 1er. Par dérogation aux dispositions du livre 2, titre 8, chapitre 2, les ASBL, les AISBL et les fondations peuvent - dans les conditions prévues par le présent titre - décider de se dissoudre sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité de leur patrimoine à une ou plusieurs personnes morales POURSUIVANT LEUR BUT DESINTERESSE § 2. Lorsque l'opération produit régulièrement ses effets: 1° l'ensemble du patrimoine actif et passif de la personne morale dissoute est transféré à la ou aux personne(s) morale(s) bénéficiaire(s) conformément, le cas échéant, à la répartition prévue dans le projet d'opération visé à l'article 13:3; ... »

     

    De la lecture de ces 2 livres, de la note technique 2021/10 concernant la mission relative au contrôle des opérations de fusion et de scission d’associations et fondations (Art. 13:3, §2 CSA) et des slides sur les fusions du séminaire ICCI du 13/10/2021 je conclus qu'une absorption d'une SRL par une ASBL en impossible (et l'inverse également). Pourriez-vous svp me le confirmer ? »

     

  2. L’ICCI confirme qu’une fusion par absorption d’une SRL par une ASBL n’est pas prévue par le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).

 

L’ICCI souhaite néanmoins ajouter qu’une solution alternative serait de transformer la SRL en ASBL, conformément à l’article 14:31 CSA. L’ASBL ainsi créée pourrait ensuite être fusionnée avec une ASBL existante. Ceci pourrait être organisé de telle sorte que les deux opérations aient lieu en un seul acte, à condition qu’il y ait une bonne planification et une bonne rédaction des textes nécessaires.

 

Enfin, il est également théoriquement possible de transformer certaines ASBL en SCES ou en SC agréé en ES, via la procédure énoncée aux articles 14:37 à 14:45 CSA. Une fusion avec une société coopérative similaire devrait, être possible à la suite de cette opération (voir les conditions d’agréments visées aux article 8:4 et 8:5 CSA, ainsi que dans l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale).

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