6 avril 2010
Comment fixer les honoraires d'un commissaire en sachant que la société contrôlée va céder une partie de ses activités en cours de son mandat ?
L’ICCI considère que rien ne s’oppose à ce qu’un accord de réduction des honoraires soit pris dès l’origine du mandat dans l’hypothèse où l’activité de la société viendrait à être réduite suite à un apport de branche d’activités. Un tel accord doit toutefois respecter la règle légale selon laquelle les honoraires du commissaire doivent être fixés par l’assemblée générale et garantir le respect des normes de révision édictées par l’Institut.
Pour plus d’informations en la matière, l’ICCI recommande la publication ICCI 2007/2 Le statut du commissaire par le Prof. Dr. B. Tilleman (et plus particulièrement le chapitre 5 de la partie 3, intitulé La détermination des honoraires p.159 et s.), Bruges, la Charte, 2007.
______________________________
Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.