Etablissement d’une lettre de mission dans le cadre d’un marché public

7 août 2015

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

 

Les normes ISA exigent l’établissement d’une lettre de mission.

On s’interroge sur l’application de cette exigence dans le cadre des marchés publics.

 

En effet, pour les marchés publics, on doit faire une offre sur un modèle type, et cette offre comprend un cahier des charges qui a été élaboré par le pouvoir adjudicataire.

 

Quelle est la position de l'ICCI à ce sujet?

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Conformément à la norme ISA 210 relative à l’accord sur les termes des missions d’audit, un audit selon les normes ISA est effectué sur la base des prémisses que la direction reconnaît et comprend que les responsabilités décrites au paragraphe 6(b) de cette norme lui incombent. Ainsi, le réviseur d’entreprises doit obtenir confirmation de l’organe de gestion qu’il reconnaît et comprend ses responsabilités pour :

 

(i) l’établissement des comptes annuels conformément au référentiel comptable applicable, y compris, le cas échéant, leur présentation sincère ;

 

(ii) le contrôle interne que l’organe de gestion considère comme nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; et

 

(iii) donner au réviseur d’entreprises :

a. accès aux informations dont la direction a connaissance et qui ont trait à l’établissement des comptes annuels, tels que la comptabilité, la documentation y afférente et d’autres éléments ;

b. les informations supplémentaires qu’il peut demander à l’organe de gestion pour les besoins de l’audit ; et

c. libre accès aux personnes au sein de l’entité auprès desquelles il considère qu’il est nécessaire de recueillir des éléments probants.

 

Conformément au paragraphe 10 de la norme ISA 210, les termes convenus de la mission d’audit doivent être consignés dans une lettre de mission d’audit ou sous une autre forme d’accord écrit. Dès lors, l’ICCI partage le point de vue, mais est d’avis qu’il incombe de vérifier si, dans le cadre d’un marché public, les dispositions du cahier des charges établi par le pouvoir adjudicataire satisfont aux exigences de la norme ISA 210 relative à l’accord sur les termes des missions d’audit. Si on estime qu’en l’espèce, ces exigences ne sont pas (entièrement) rencontrées, nous sommes d’avis qu’une lettre de mission s’impose. Rappelons par ailleurs que le modèle de lettre mission, annexé à la norme ISA 210, n’a pas de caractère contraignant mais a bien pour but de servir uniquement de cadre à l’application des considérations développées dans cette norme.

 

Enfin, l’ICCI souhaite attirer l’attention sur l’Observatoire des marchés publics, constitué sous l’égide de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et auquel tant les pouvoirs adjudicataires que les réviseurs d’entreprises peuvent soumettre des questions spécifiques en cas de doute quant au contenu d’un cahier des charges visant à la désignation d’un réviseur d’entreprises. Ces questions peuvent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : obs@ibr-ire.be.