Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, § 5 C. Soc. / art. 2:80 CSA)) – précompte mobilier relatif au boni de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)

21 août 2014

Le précompte mobilier relatif au boni de liquidation doit-il être cautionné au moment de la signature de notre rapport ou non ?

Si non, cela empêche-t-il le passage chez le notaire ?

Dans l'exemple de conclusion de rapport présent dans le communiqué de l’IRE du 25 juillet 2014: le cas échéant, il est mentionné que le précompte sur le boni n'est pas payé ou cautionné. On suppose que cette conclusion peut être modifiée si au demeurant, une autre dette n'avait pas été cautionnée.

En ce qui concerne les impôts, il y a lieu de faire une distinction entre d’une part, le précompte mobilier sur le boni de liquidation et, d’autre part, la TVA et l’impôt des sociétés.

Le précompte mobilier devient, au moment de l’attribution du boni de liquidation, une dette de la société, étant donné que l’obligation de payer ce précompte mobilier à l’administration fiscale incombe à la société, et non aux associés. Puisque la loi requiert une déclaration spécifique du réviseur d’entreprises (ou de l’expert-comptable) dans son rapport sur la proposition de dissolution, sans toutefois préciser à quel moment son examen doit être conduit, le réviseur d’entreprises (ou l’expert-comptable) doit se prononcer sur le paiement des dettes telles qu’elles existent au moment de la rédaction de son rapport (et non au moment de l’acte de dissolution.

Au moment de la rédaction du rapport, la dette de précompte mobilier sur le boni de liquidation n’existe pas encore. Ainsi, pour éviter toute ambiguïté à l’utilisateur du rapport (principalement le notaire, mais également l’administration fiscale dans l’hypothèse où ce précompte mobilier ne serait pas effectivement payé par la suite), le communiqué commun de l’IRE, l’IEC et la FRNB du 25 juillet 2014 auquel vous faites référence recommande de préciser cela dans le paragraphe conclusif additionnel requis en vertu de la nouvelle version de l’article 184, § 5 du Code des sociétés.

En ce qui concerne la TVA et l’impôt des sociétés, même s’il s’agit de dettes qui ne sont pas exigibles au moment où le réviseur d’entreprises (ou l’expert-comptable) rédige son rapport, elles existent bel et bien à ce moment. Par conséquent, elles doivent bien entendu être payées, ou leur paiement doit avoir été consigné.