Dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes de la succursale belge d'une société de droit étranger (mise à jour législative le 03/07/2019)

23 juillet 2010

Quelle pourrait être la disposition qui empêcherait une société de droit étranger active en Belgique, de déposer les comptes de sa succursale à la Banque Nationale de Belgique (BNB)? 

 

Tout d’abord, l’ICCI signale que le seul fait qu’une succursale d’une société étrangère est obligée de nommer un réviseur d’entreprises en Belgique, en vertu d’une disposition légale particulière (en l’occurrence l’article XI.273/13 §2), ne signifie pas que ses comptes annuels doivent être déposés à la BNB.

L’article 92, §2 du Code des sociétés / article 3:1, § 2 du Code des sociétés et des associations impose aux succursales belges de sociétés étrangères d’établir des comptes annuels conformes au droit comptable en vigueur en Belgique. En revanche, l’article 98 du Code des sociétés / article 3:10 du Code des sociétés et des associations concernant le dépôt des comptes annuels à la BNB n’est pas applicable aux succursales.

Comme le dépôt des comptes annuels d’une succursale n’est pas requis, nous ignorons s’il est techniquement possible de déposer de tels comptes à la BNB. Cependant, l’ICCI estime que le dépôt des comptes annuels d’une succursale pourrait être de nature à induire les tiers en erreur. En effet, comme la succursale n’a pas de personnalité juridique distincte, les tiers doivent connaître la situation financière de la société dans laquelle la succursale est intégrée et non la situation financière de la seule succursale.

C’est précisément cette préoccupation qui a amené le législateur à exiger le dépôt des comptes annuels (et, le cas échéant, des comptes consolidés) de la société dans laquelle la succursale est intégrée. Cette obligation est reprise à l’article 107 du Code des sociétés / article 3:20 du Code des sociétés et des associations.