Dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels

Les seules abréviations officielles qui existent sont celles qui figurent à l’article 2 du Code des sociétés, qui reconnaît en tant que société commerciale dotée de la personnalité juridique les entités suivantes:

• la société en nom collectif, en abrégé SNC;
• la société en commandite simple, en abrégé SCS;
• la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL;
• la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé SCRL, ou à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI;
• la société anonyme, en abrégé SA;
• la société en commandite par actions, en abrégé SCA;
• le groupement d’intérêt économique, en abrégé GIE;
• la Société européenne, en abrégé SE;
• la Société coopérative européenne, en abrégé : SCE.

En outre, ces abréviations sont également les seules à être reprises dans le nouveau registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE).

En ce qui concerne les sociétés civiles ayant adopté la forme de société commerciale, il résulte du libellé de l’article 78 du Code des sociétés que les mots « société civile à forme commerciale » doivent être reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société. La version néerlandophone prévoit « leesbaar geschreven ». Il en résulte qu’aucune abréviation n’est prévue ni permise.

Il est vrai que des considérations pratiques peuvent parfois expliquer le recours à des abréviations; même si elles sont claires, ce qui n’est pas toujours le cas, cela ne signifie pas pour autant qu’elles soient conformes aux exigences du Code des sociétés.