5 décembre 2007
L’article 143 du Code des sociétés prescrit que l'organe de gestion d'une société doit remettre les comptes annuels et le rapport de gestion au commissaire un mois avant l'expiration du délai légal dans lequel le rapport doit être présenté en vertu du présent code.
L’article 553 du même code prescrit quant à lui que dans les sociétés anonymes, le rapport du commissaire doit être à la disposition des actionnaires 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Des dispositions similaires existent pour les autres formes de société (art. 268 et 269 pour les SPRL, art. 410 pour les SCRL).
Les avis sont partagés quant à l’interprétation à donner au vocable « présenté » prévu à l’article 143 du Code. S’agit-il de présentation lors de l’assemblée générale ou au contraire la mise à disposition des actionnaires 15 jours avant cette assemblée générale ? Dans le premier cas les comptes devraient être arrêtés et soumis au contrôle du commissaire au plus tard un mois avant l’assemblée générale, dans le second il s’agirait d’un mois et demi. Devant cette incertitude d’interprétation il se recommande que la société se mette d’accord avec son commissaire en temps opportun.
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