Décès du gérant d’un cabinet de révision nommé commissaire

L'un client a nommé en 2014 un commissaire, une société civile à forme de SPRL (SC SPRL) dont le gérant est décédé en 2015. Suite au décès du gérant la société a nommé un nouveau gérant et un nouveau représentant permanent. Le gérant de la SC SPRL était chargé du dossier de notre client. Le client demande si par le décès du gérant de la société que cette dernière a nommé commissaire en 2014, lui est-il possible de révoquer la SC SPRL en qualité de commissaire en invoquant comme « juste motif » le décès du commissaire ?

Afin de répondre de manière précise à la question, l’ICCI devrait connaître la formulation exacte de la nomination du commissaire dans le procès-verbal de l’assemblée générale. A ce sujet, l’ICCI cite le point 4.2.3. de la brochure ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Professeur B. Tilleman (Bruges, éd. la Charte, 2007, p. 40 et 41, n° 67) :

« Alors que le commissaire personne juridique est désigné par l’assemblée générale de la société contrôlée, la nomination du représentant permanent relève en principe de la compétence du conseil d’administration ou du gérant de la société de révision, qui ne peut révoquer le représentant permanent sans désigner son successeur.

La Commission juridique suggère qu’en vue de la nomination en qualité de commissaire, la formulation suivante soit reprise dans le procès-verbal de l’assemblée générale, pour la nomination de commissaire:

« Est nommé commissaire, la société civile de révision « XYZ ». La société de révision « XYZ » nomme monsieur/madame « X » en qualité de représentant permanent. ».

Une autre formulation pourrait éventuellement être interprétée comme une nomination intuitu personae. La nomination d’un représentant permanent risque d’être considérée comme intuitu personae, si la formulation est par exemple libellée comme suit: « La société nomme comme commissaire la société de révision..., représentée par monsieur/madame ... ».

Par dérogation au principe général, l’assemblée générale qui confie la mission de commissaire à une société de révision peut en effet explicitement décider qu’elle ne procède à cette nomination qu’en considération de la désignation intuitu personae de telle personne physique comme représentant permanent. Celui-ci ne pourra alors être remplacé que par décision de l’assemblée générale, le cas échéant, après accord du conseil d’entreprise. »

Il résulte de ce texte que si le représentant permanent du cabinet de révision n’a pas été « nommé » par l’assemblée générale, le mandat se poursuivra lors du décès du représentant permanent et le cabinet nommera un nouveau représentant permanent. En revanche, si le représentant permanent a été nommé par l’assemblée générale, le mandat sera considéré comme ayant été donné intuitu personae et l’assemblée générale devra nommer un nouveau commissaire, le cas échéant, après la procédure de consultation du conseil d’entreprise.

En aucun cas, il ne sera question de révocation. En effet, si le mandat est conféré au cabinet, il se poursuivra au moment du décès du représentant permanent. Si le représentant permanent est nommé intuitu personae par l’assemblée générale, le mandat prend fin au moment du décès du représentant permanent.