12 septembre 2008

Est-il possible de constituer une société de réviseurs d’entreprises dans le seul but de facturer tous les mandats aux clients ?

 

Il faut se référer au Rapport Annuel 2007 de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) (p. 258, point B), disponible sur le site web de l’IRE (www.ibr-ire.be) sous la rubrique « Publications – Séries actuelles – Rapport annuel » :

 

« Conformément aux usages et aux dispositions statutaires des cabinets de révision et à l’organisation du contrôle de qualité et de la surveillance, il existe une présomption selon laquelle un mandat, exercé en nom propre par un réviseur d’entreprises, est exercé pour le compte du cabinet avec lequel celui-ci est en relation en tant qu’associé ou autre. Cette présomption peut être renversée en fournissant la preuve du contraire, p.ex. dans le cas où le réviseur est en relation en tant qu’associé ou autre avec plusieurs cabinets de révision.

 

Dans tous les cas, la facturation aux tiers des prestations ne peut se réaliser que par le biais d’un réviseur d’entreprises, et non par le biais d’une société de moyens. Il est par ailleurs interdit pour un réviseur d’entreprises de louer la gestion de ses mandats à un cabinet de révision. Le Conseil de l’Institut, sur l’avis de la Commission juridique, estime que cette pratique constitue une approche commerciale contraire à la dignité du réviseur d’entreprises, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 [ devenu l’article 29 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises]. ».

 

Il résulte de cette décision rapportée dans le rapport du Conseil de l’IRE de 2007 que ce projet est envisageable. Par exemple, les cabinets actuels respectifs pourraient devenir associés d’un cabinet de révision ayant la qualité de réviseur d’entreprises inscrit à ce titre au registre public. C’est ce cabinet qui assurerait la facturation à la clientèle, le recours à une société de moyens étant devenu impossible.

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