2 avril 2013
Des problèmes comptables ont surgi, surtout à cause de transferts entre syndics qui se sont mal passés. Un propriétaire a présenté une personne de ses connaissances, sans doute bonne en comptabilité, mais non réviseur d’entreprises et non membre de l’IRE, pour remettre de l'ordre dans la comptabilité.
On a marqué son opposition mais n'étant pas suivi on a abandonné et a accepté l'avis général en assemblée générale qui donne mission rétribuée à la personne précitée.
On persiste dans son opinion : seul un réviseur d’entreprises membre de l’IRE peut valablement, sur un plan juridique et comptable, réaliser un travail valable, opposable à l'ancien syndic fautif (transfert d'une comptabilité non corrigée et dont des pièces manquent), opposable aux tiers, opposable aux propriétaires qui ne paient pas leurs charges, présentable à un juge et acceptable par le juge en cas de besoin.
La mission que a été présenté est une mission de redressement des comptes d’un tiers à savoir ceux de l’ACP en cause. Au terme de l’article 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ce type de mission est de la compétence exclusive des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables externes. L’article 38 de la même loi sanctionne pénalement le non-respect de cette disposition.
Toute personne qui n’aurait pas la qualité de réviseur d’entreprises ou d’expert-comptable externe n’est pas habilitée à exercer la mission que a été décrite, quelques soient par ailleurs ses compétences techniques.
D’autre part, le concept de l’opposabilité à des tiers ou des copropriétaires est une question complexe à laquelle l’ICCI ne saurait répondre précisément. Fondamentalement l’opposabilité requiert le respect d’une procédure contradictoire et/ou des conventions entre parties. Toutefois, dans le cas qu’on expose si la personne qui a été mandatée par la copropriété pour « remettre de l’ordre dans la comptabilité » ne dispose ni de la qualité de réviseur d’entreprises, ni de celle d’expert-comptable externe le résultat de son travail est illégal et par conséquence inopposable.
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