12 février 2014
Le décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement (M.B. 26 mai 2009) (ci-après : le décret wallon « réviseur ») est applicable (1) aux intercommunales, (2) aux sociétés de logement de service public, et (3) à un certain nombre d’organismes d’intérêt public relevant directement de la Région wallonne (S.R.I.W., Sogepa, S.P.G.E. …) [1].
Considérant que la S.A. SARSI (« Société d’Assainissement et de Rénovation des Sites Industriels dans l'ouest du Brabant wallon ») est une personne morale de droit public, l’ICCI estime qu’elle est bien un organisme d’intérêt public relevant directement de la Région wallonne et qu’elle se trouve donc dans la catégorie (3) du champ d’application du décret wallon « réviseur » précité.
En général, l’ICCI est d’avis que le décret wallon « réviseur » s’applique à tous les organismes qui sont soumis soit au décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, soit au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, soit au Code wallon du Logement.
[1] Cf. Proposition de décret relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, Doc., Parl. W., 2006-2007, n° 589/1, p. 2. :
« La législation organise le contrôle révisoral au sein de plusieurs catégories d’organismes d’intérêt public. Ainsi, tel est le cas, notamment, pour toutes les intercommunales, pour lesquelles le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit qu’au moins un des membres du Collège des contrôleurs aux comptes, chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale, doit avoir la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises. De même, le législateur a élargi à l’ensemble des sociétés de logement de service public, en novembre 2006, l’obligation de désigner un commissaire-réviseur. Enfin, la législation prévoit également l’intervention d’un ou plusieurs réviseurs dans un certain nombre d’organismes d’intérêt public relevant directement de la Région wallonne (S.R.I.W., Sogepa, S.P.G.E. …). ».
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