6 juillet 2010

Un cabinet de révision a été approché par un huissier de justice en vue d’attester les chiffres sur un formulaire qui contient une « déclaration » d’un professionnel du chiffre.
Existe-t-il une indication dans les avis et recommandations de l’IRE ?

 

En première instance l’ICCI réfère intégralement à la communication aux réviseurs d’entreprises, 2008/14, du 17 décembre 2008 : « Contrôle des obligations financières légales et réglementaires à charge des huissiers de justice ». Ce document contient toutes les informations nécessaires sur la confection de ce formulaire et la directive du contrôle des obligations financières, légales et réglementaires des huissiers de justice. L’ICCI n’a pas de connaissance que l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’a pas été associé à l’élaboration du formulaire en cause.

 

Cette communication aux réviseurs d’entreprises peut être consultée sur le site de l’Institut : https://www.ibr-ire.be/fr/actualites/news-detail/communication-2008-14 

 

 

En l’absence de cadre normatif belge spécifique concernant ce type de mission, il faut, en application de l’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, obtenir une lettre de mission spécifiant l’étendue de la mission. En l’occurrence, comme le formulaire en question ne constitue pas des « états financiers » préparés selon un référentiel connu, mais des éléments de ceux-ci, l’ICCI estime qu’une attestation d’image fidèle au sens strict n’est pas appropriée (ni d’ailleurs la signature du formulaire confirmant que les « informations ont été contrôlées et jugées exactes »).

 

Le 28 mai 2019, le Conseil de l’IRE a , en outre, rendu un Avis 2019/12([1]) concernant le champ d’application des normes relatives à l’audit et à l’examen limité. Un tableau « application des normes sur l’exécution des missions d’audit et d’examen limité » est annexé à cet avis. D’après ce tableau, les normes applicables au type de mission susmentionné sont :

 

  • S’il s’agit d’une petite société /A(I)SBL / fondation : soit la norme commune ([2]) soit la norme ISRE (ou équivalente), cette décision devant être déterminée contractuellement

     

  • S’il s’agit d’une grande société/ A(I)SBL / fondation : la Norme générale( [3]) (actuellement en consultation publique) lorsqu’elle sera entrée en vigueur. Bien qu’elle n’ait pas encore été approuvé, il peut-être utile d’en tenir compte.

 

Il est dès lors renvoyé à ces différentes normes, compte tenu de leur champ d’application et de la décision contractuelle.


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