31 mars 2015
Une ASBL clôture ses comptes au 30 juin 2014. L'assemblée générale annuelle se tient en décembre 2014 mais n'approuve pas les comptes. Une nouvelle assemblée se réunit le 2 avril prochain. Les comptes annuels n'ont pas été modifiés.
L’ICCI comprend que la personne est le commissaire d’une ASBL qui a clôturé ses comptes le 30 juin 2014 et dont l’assemblée générale annuelle s’est tenue en décembre 2014 mais n'a pas approuvé les comptes annuels. Une nouvelle assemblée se réunira le 2 avril 2015 en vue de se prononcer sur les comptes annuels qui n'ont pas été modifiés entre-temps.
La question posée est la suivante : Faut-il établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d’affirmation ?
Les circonstances ayant conduit à la non-approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale de décembre 2014 et notamment il n’est pas précisé si l’organe d’administration les a ou non soumis à ladite assemblée, s’il s’agit d’une simple postposition de la décision ou, au contraire, d’un refus d’approbation.
L’ICCI rappelle tout d’abord que, selon l’article 17, § 1er de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après : « loi du 27 juin 1921 »)/ 3:47 du Code des sociétés et des associations, chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l‘organe d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Dès lors si l’organe d’administration a omis de soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale avant le 1er janvier 2015 il s’agit d’une infraction à la loi qui doit être mentionnée dans la deuxième partie de son rapport et en conséquence un nouveau rapport s’imposerait.
Ensuite, si l’absence d’approbation des comptes annuels en décembre 2014 résulte d’un rejet des comptes par l’assemblée, il incombe à l’organe d‘administration de soumettre à nouveau les comptes annuels à l’assemblée générale, soit inchangés, soit modifiés. Dans une telle circonstance l’ICCI estime que même inchangés, les comptes annuels qui seront soumis à l’assemblée générale du 2 avril prochain doivent être considérés comme de nouveaux comptes annuels puisqu’ils résulteraient d’une nouvelle décision de l’organe d’administration. Un nouveau rapport de votre part, une nouvelle lettre d’affirmation et une mise à jour de vos travaux de contrôle (notamment dans le domaine des événements postérieurs à la clôture) s’imposeraient dès lors.
En revanche, s’il s’agit d’une simple postposition de la décision, il n’y a ni infraction à la loi, ni nouvelle décision de l’organe d‘administration et dès lors un nouveau rapport ou une nouvelle lettre d’affirmation ne s’imposent pas. Il appartient toutefois au commissaire de demander confirmation à l’organe d’administration qu’aucun évènement postérieur n’est intervenu qui serait susceptible de modifier les comptes annuels initiaux ou son opinion à leur égard.
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