ASBL - Publication de la nomination du commissaire au Moniteur belge / VZW – Publicatie van de benoeming van de commissaris in het Belgisch Staatsblad (24-019)

19 avril 2024

Résumé

Une ASBL est tenue de publier la nomination d'un commissaire aux  annexes du Moniteur belge.

Samenvatting

Een VZW is verplicht om de benoeming van een commissaris te publiceren in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

Texte

1. Question :

    

   «Il est fait référence aux mentions suivantes sur le site de l’ICCI : nomination du commissaire > publication obligatoire Réponse: L’article 74, 2°, b) du Code des sociétés / article 2:9, §1, 4°, c) du Code des sociétés et des associations exige le dépôt et la publication de l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des commissaires. Ceci vaut pour les SA, SPRL, SCRL, SCA, SE et SCE. Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale est déposé dans le dossier de la société et publié aux annexes du Moniteur belge. Le réviseur d’entreprises demande une publication de sa nomination au Moniteur belge or la réponse ne spécifie pas qu’une ASBL est concernée. L’ICCI peut-il confirmer ceci?»

    

2. Pour répondre à la question,  l’ICCI souhaite faire référence à l'article 2:9, §1, 4°, c) du Code des sociétés et associations (ci-après « CSA »), qui prévoit l'obligation de déposer l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des commissaires pour les ASBL :

   «Afin d'être versés au dossier de l'association, les documents suivants sont déposés pour l'ASBL, dans les trente jours à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision ou du moment où le jugement est passé en force de chose jugée:

     (..)

     4° a) l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'ASBL;

     b) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée;

     c) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des commissaires. »

    

3. Ensuite, en ce que concerne la publication aux annexes du Moniteur belge, l’article 2 :13 CSA stipule :

   « La publication a lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable.

   Le Roi désigne les fonctionnaires ou systèmes électroniques qui recevront les actes, les parties d'actes, les extraits et les décisions et détermine la forme et les conditions de la publication, ainsi que le montant de la redevance imputée à l'intéressé. Cette redevance reste due même si finalement aucun dossier n'est constitué et aucune publication n'est faite.»

   Enfin, l’article 2 :15 dispose :

   «Sont publiés, pour les ASBL, les documents visés à l'article 2:9, § 1er, 3°, 4°, 6°, 7° et 9°, et leurs modifications.»

    

4. Par conséquent, le dépôt de l'extrait des actes relatifs à la nomination du commissaire doit avoir lieu dans les 30 jours à compter de la date de l’acte définitif. La publication aura lieu dans les annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt.

    

5. Pour ce qui concerne le site web de l’ICCI, celui-ci a pour objectif de donner des informations utiles à la profession et aux tiers mais ne prétend nullement être exhaustif. Suite à la question qui a été posée, l’ICCI a adapté les mentions reprises sur son site afin d’éviter tout risque de confusion en ce qui concerne les obligations de publication des ASBL[1].

Mots clés : nomination, commissaire, ASBL

Sleutelwoorden: benoeming, commissaris, VZW