4 février 2020

  1. La situation suivante est décrite: le commissaire d’une ASBL établit un rapport. Il sera publié en même temps que les comptes annuels (incluant le bilan). Dans le cas où les comptes annuels ne sont pas publiés, le rapport ne l’est pas non plus.

     

    La question se pose si l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire.

     

  2. Conformément l’article 3:47, § 7 du Code des sociétés et des associations (CSA) applicable aux associations autres que les petites ASBL, le rapport du commissaire doit être déposé en même temps que les comptes annuels, dans les trente jours de l’approbation de ceux-ci par l’assemblée générale. Cette disposition s’applique aussi bien aux associations tenues de nommer un commissaire, qu’aux associations qui ont nommé un commissaire sur base volontaire.

     

  3. Par conséquent, l’ICCI est d’avis que l’ASBL où un commissaire est nommé, a l’obligation de déposer et publier ses comptes annuels (incluant le bilan) et le rapport du commissaire à la Centrale des bilans de la BNB, sauf si l’ASBL en question est une petite ASBL (cf. infra).

     

    Si l’ASBL en question est une petite ASBL qui a nommé un commissaire, elle doit déposer ses comptes annuels (incluant le bilan) au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de l’ASBL
    (cf. art. 2:7 et art. 2 :9, § 1er, alinéa 1er, 8° CSA) ( [1] ), mais elle ne doit pas publier ses comptes annuels ni le rapport du commissaire. En revanche, l’article 2:9 du CSA ne vise que le dépôt des comptes annuels et non celui du rapport du commissaire nommé volontairement. Nous conseillons cependant un dépôt volontaire du rapport du commissaire nommé volontairement..

     

  4. Pour plus d’informations à ce sujet, nous nous référons aux FAQ, publié sur le site web de l’ICCI, et plus particulièrement au volet « Nomination du commissaire » > « Champ d’application » > III.A.« Quelles sont les formalités à suivre par les ASBL, grandes ou petites, qui nomment un commissaire sur base volontaire? » ( [2] ).

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